CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & LIVRAISON

Conditions Générales de Vente (CGV) – SAS ORPA MATÉRIAUX / Ecotra-Parement

1. Champ d’application

Toutes les relations contractuelles entre la SAS ORPA MATÉRIAUX, enseigne Ecotra-Parement, 165, Avenue de la Marne – 59700 MARCQ-EN-BAROEUL – France, info@elaustore.com, T.V.A. FR46 984 772 012 / BE1028.041.929, SIRET 98477201200014, RCS 984772012, APE 4673A (ci-après le « Vendeur ») et ses clients (ci-après « Acheteurs ») sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes conditions de l’Acheteur.

Le lien renvoyant aux présentes Conditions Générales de Vente est systématiquement repris en bas de page de l’ensemble de nos documents commerciaux, notamment sur les bons de commande et les factures. Elles sont également consultables à tout moment directement sur notre site internet www.elaustore.com. Tout Acheteur peut obtenir une copie intégrale des présentes CGV sur simple demande. Les présentes CGV s’appliquent dès la commande effectuée sur le site www.elaustore.com ou par tout autre moyen.

Aucune dérogation à ces CGV ne sera admise sans confirmation écrite du Vendeur.

2. Transport et livraison

Les livraisons sont effectuées par des sociétés de transport indépendantes, y compris celles mandatées par la SAS ORPA MATERIAUX. Le transfert des marchandises au transporteur emporte transfert immédiat des risques au client. En conséquence, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes, dommages, détériorations, retards ou tout autre incident survenant pendant le transport, quel qu’en soit le motif ou la nature.

3. Déroulement de la livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire.
Le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de la commande est fourni à titre indicatif et est généralement compris entre 1 et 3 semaines. Ce délai dépend des disponibilités d’approvisionnement et des conditions d’expédition, et le Vendeur ne garantit pas qu’il sera strictement respecté.
En cas de retards exceptionnels, notamment dus à des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur (force majeure, grèves, guerres, incidents de transport ou d’approvisionnement), le Vendeur ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ou pénalité ne pourra être réclamée par le Client.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs de commande résultant d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client.

4. Livraison par transporteur

Livraison par camion hayon avec transpalette (camion approximatif : L 12 m x l 2,5 m x H 4,10 m).
Rendez-vous avec le Client fixé sur une demi-journée.
Présence obligatoire du Client ou d’une personne habilitée.
En cas d’absence, la livraison sera annulée et tous frais supplémentaires seront à la charge du Client.

5. Réception de la marchandise

Déchargement effectué par le transporteur ; le Vendeur n’est pas responsable des dommages.
Livraison au pied du camion sur sol dur et carrossable ; interdiction d’étage ou sous-sol sans devis.
Le Client doit vérifier l’accessibilité des lieux.

Procédure en cas d’avarie :
Indiquer des réserves détaillées sur le bon de livraison du transporteur.
Envoyer sous 3 jours ouvrables une lettre recommandée avec photos au transporteur et à info@elaustore.com.
Tout produit posé est considéré comme accepté.
Maintenir les produits à disposition pour expertise.
Produits livrés endommagés doivent être refusés et retournés au transporteur pour réexpédition.

Transporteurs principaux :

SCHENKER France – ZI Coupat, 47550 BOE
SATAR AGEN INDUSTRIEL – MIN BP 126, 47004 AGEN CEDEX
TRANSPORTS MALAURIE – Le Ronel, 24480 LE BUISSON-DE-CADOUIN
DACHSER FRANCE – ZI Jean Malèze, 47240 BON-ENCONTRE
GEODIS, KUEHNE & NAGEL TARROC, SOCIÉTÉ HEPPNER (adresses disponibles sur demande)

6. Transfert de propriété et risques

Sauf cas exceptionnel, le paiement est exigible à la commande, avant livraison.

Les risques sont transférés à l’acheteur dès la commande.
La propriété des produits n’est transférée qu’après paiement intégral.
L’acheteur ne peut utiliser ni disposer des produits avant règlement complet.

7. Droit de rétractation

Pour les commandes en ligne ou hors établissement : 14 jours calendaires pour annuler la commande sans motif.
Les produits doivent être retournés complets, en parfait état et emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du Client.

8. Exceptions

Biens sur mesure, personnalisés, périssables ou liés à des fluctuations financières ne peuvent être rétractés.

9. Garantie légale

Garantie légale de 10 ans hors pose pour les produits ORPA MATERIAUX (Ecotra-Parement / Fournisseurs).
Conditions : utilisation des produits recommandés, respect des fiches techniques et règles de l’art.

10. Articles sur mesure

Le Client est responsable de l’exactitude des mesures fournies.

11. Non-conformité de la commande

Toute erreur doit être signalée sous 8 jours suivant la livraison.

12. Défauts / vices cachés

Déclaration sous 8 jours pour défaut apparent, 2 mois pour vice caché (professionnel).
Réparation ou remplacement au choix du Vendeur.

En cas de contact direct du client avec le fournisseur, aucune décision (avoir, remboursement, remplacement) ne pourra être considérée comme valable sans validation écrite de la SAS ORPA MATÉRIAUX.

13. Force majeure

Le Vendeur peut annuler ou suspendre les commandes sans indemnité en cas de force majeure (grève, pénurie, intempéries, etc.).

14. Prix, frais et résiliation

Montants : Les montants indiqués sur le site ou sur la facture sont exprimés toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Révision des prix : Les prix sont valables pour l’année en cours. Toutefois, ils peuvent être automatiquement ajustés à la hausse dès qu’une variation des coûts des matières premières, de l’énergie ou de tout autre coût directement lié à l’exécution de la commande dépasse 5 %. Le Client sera informé par écrit de tout ajustement avant facturation, sans qu’aucune autorisation supplémentaire ne soit requise.
Intérêts de retard : Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de 1 % par mois, avec une majoration minimale de 10 % et 20 € pour les professionnels.
Résiliation par le Client : En cas de résiliation, le Client s’engage à verser une indemnité correspondant à 30 % hors TVA du montant restant dû.

15. Site web

Le site www.elaustore.com est la propriété de SAS ORPA MATÉRIAUX / André Laurent.
Reproduction interdite sauf usage personnel et non-commercial.

16. Plaintes et médiation

Contacter info@elaustore.com
Médiateur du commerce : https://www.ombudsmanducommerce.be/fr

17. Nullité d’une clause

Si une clause est nulle, les autres restent valables.

18. RGPD

Données utilisées pour exécution du contrat, promotion et obligations légales.

19. Limitation de responsabilité

Pour clients professionnels, responsabilité limitée à la couverture assurance RC en cas de faute lourde mais non intentionnelle.

20. Sous-traitance et cession

La SAS ORPA MATÉRIAUX peut sous-traiter sans accord préalable du Client.

21. Juridiction et droit applicable

Droit français, tribunaux du siège social pour tout litige.

Conditions Générales de Livraison – SAS ORPA MATÉRIAUX / Ecotra-Parement

1. Objet et champ d’application

S’appliquent à toutes les commandes passées auprès de SAS ORPA MATÉRIAUX.
Précisent modalités de livraison, réception, contrôle et procédures en cas d’avarie.

2. Frais et délais de livraison

Tous frais de livraison à la charge du Client sauf mention contraire.
Délais indicatifs : 2 à 3 semaines, sans constituer un engagement ferme de livraison, dépendant de l’approvisionnement et du transport.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards dus à informations incorrectes, dommages post-prise en charge ou causes indépendantes.

3. Organisation des livraisons

Rendez-vous convenu avec le transporteur sur demi-journée.
Le Client s’engage à être présent à l’adresse indiquée ou à mandater une personne habilitée à réceptionner la marchandise.
Le transporteur informe généralement le Client du créneau de livraison environ 48 heures avant la date prévue, par email ou téléphone.

En cas d’absence du Client, de non-respect du rendez-vous fixé ou d’impossibilité de livraison du fait du Client (accès impossible, adresse erronée, absence de moyen de déchargement prévu, etc.), les frais supplémentaires liés à la réorganisation de la livraison (nouveau transport, immobilisation, stockage éventuel) seront intégralement à la charge du Client.

Si, à la date prévue de livraison, le transporteur ne prend pas contact avec le Client, celui-ci s’engage à en informer la SAS ORPA MATERIAUX dans un délai maximum de 24 heures. À défaut, aucune réclamation liée au retard ou au report de livraison ne pourra être prise en compte.

4. Accessibilité

Vérification obligatoire de l’accès poids lourd.
Livraison au pied du camion sur sol dur et carrossable.
Livraisons particulières possibles sur devis.

5. Réception et contrôle

Déchargement par le transporteur.
Mentionner toute anomalie (produit endommagé ou non conforme) sur le bon de livraison, datée et signée.

6. Procédure de réclamation et avarie

Signalement sous 3 jours ouvrables après livraison.
Réclamation : réserves sur bon de livraison + lettre recommandée avec photos au transporteur + copie à info@elaustore.com
Maintien des produits pour expertise.

7. Réclamations et anomalies

Les produits vendus par la SAS ORPA MATÉRIAUX sont fournis par des partenaires/fournisseurs.
Toute réclamation, demande de retour, échange ou litige doit être adressée exclusivement à la SAS ORPA MATÉRIAUX.
La SAS ORPA MATÉRIAUX reste l’unique interlocuteur du client et coordonne, si nécessaire, les démarches avec le fournisseur.